Permis de feu

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VCESSIVCE


DEMANDE DE PERMIS POUR UN FEU À CIEL OUVERT

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Prendre note que ce formulaire s'applique seulement aux résidents de Cookshire-Eaton. Pour les résidents de Newport, veuillez contacter l'Hôtel de ville au 819-560-8565.
Il est présentement interdit de faire la demande d'un permis de brûlage.
Prénomdu responsable
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Nom de familledu responsable
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Téléphone principaldu responsable
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Téléphone secondaire
Date de début
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Date de fin
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Autre type de feuSpécifier
Description de la demande
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Type de terrain
adresse
Détails additionnelspouvant aider les pompiers à localiser l'endroit
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TERMES ET CONDITIONS À RESPECTER:

RÈGLEMENT NUMÉRO 122-2009

CONCERNANT LA PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INCENDIE

 

ALLUMAGE DE FEUX

ARTICLE 30        FEUX À CIEL OUVERT

Le directeur du Service ou son remplaçant, ainsi que les agents de la Sûreté du Québec peuvent, en tout temps, faire éteindre tout feu situé sur le territoire de la Ville lorsque la situation le requiert.

ARTICLE 31        FEUX EN PLEIN AIR

Il est défendu à toute personne d’allumer, de faire allumer ou de permettre que soit allumé un feu de quelque genre que ce soit sans avoir demandé et obtenu, au préalable, un permis à cet effet à l’Hôtel de Ville émis en conformité avec le présent règlement.  

Cependant, aucun permis n’est requis pour l’utilisation d’un poêle à briquette ou charbon de bois ou barbecue à gaz ou pour un feu dans tout foyer extérieur lorsqu’il est pourvu d’un capuchon pare-étincelles placé au sommet du tuyau d’évacuation et si ce feu est fait en respectant les conditions des paragraphes a), d), e), i) et k) de l’article 33 du présent règlement.

De plus, le foyer extérieur doit être installé en respectant une marge de dégagement de 3 mètres et ce, sur tous les côtés, et ne pas être installé à moins de cette même distance de la ligne de propriété. Cette distance de dégagement est maintenue à 3 mètres face à tout contenant (bouteille ou réservoir) de gaz inflammable.

Le présent article ne s’applique pas au feu en plein air situé sur un terrain de camping.

ARTICLE 32        FUMÉE OU ODEURS

Il est interdit à toute personne de causer des nuisances par la fumée ou par les odeurs de leur feu en plein air ou de leur foyer extérieur de façon à troubler le bien-être et l’utilisation normale de la propriété d’une ou de plusieurs personnes du voisinage ou de causer un problème à la circulation des véhicules automobiles sur la voie publique.

ARTICLE 33        CONDITIONS D’EXERCICE

Le détenteur du permis doit respecter les conditions suivantes :



a) une personne raisonnable doit demeurer à proximité du site de brûlage jusqu’à l’extinction complète du feu et garder le plein contrôle du brasier ;


b) avoir en sa possession sur les lieux où doit être allumé le feu, l’équipement requis pour combattre un incendie engendré par ce feu, tels que boyaux d’arrosage, extincteurs, pelle mécanique, tracteur de ferme ou autre équipement approprié ;



c) avoir entassé en un ou plusieurs tas les matières destinées au brûlage à une hauteur maximale de deux mètres et demi (2.5 m) et sur une superficie maximale de vingt-cinq mètres carrés (25 m²), tout en respectant une marge de dégagement entre les tas et la forêt d’au moins 60 mètres;



d) n’utiliser aucune des matières suivantes comme combustible : pneu ou autre matière à base de caoutchouc, déchet de construction ou autre, ordures, produits dangereux ou polluants ou tout autre produit dont la combustion est prohibée par les lois et règlements en vigueur;


e) n’utiliser aucun produit inflammable ou combustible comme accélérant;


f) le brasier doit être situé à au moins 60 mètres de tout bâtiment. Dans le cas d’un feu de foyer situé à l’extérieur du périmètre d’urbanisation tel qu’établi au plan d’urbanisme de la Ville, la distance est réduite à 10 mètres;



g) aviser le service des incendies avant l’allumage du feu et lors de l’extinction complète du brasier (non nécessaire lorsque qu'une demande de permis a été fait en ligne);


h) n’effectuer aucun brûlage d’herbes, de broussailles ou de toutes autres matières végétales avant le lever du soleil ni après le coucher du soleil;



i) n’utiliser aucun produit inflammable ou combustible comme accélérant;



j) n’effectuer aucun brûlage lors de journées dont l’indice d’assèchement est élevé suivant la Société de protection des forêts contre le feu (SOPFEU) ;



k) s’assurer que le feu est bien éteint avant de quitter les lieux.



Malgré ce qui précède, le directeur du Service de sécurité incendie peut autoriser l’allumage d’un feu en plein air après vérification des règlements qu’elle a charge de faire appliquer et si la condition suivante est respectée :

  • l’allumage d’un feu en plein air est demandé pour l’une ou l’autre des activités suivantes :

  1. déboisement pour fins de construction et ouverture de rues;
  2. fête populaire d’envergure municipale autorisée par le conseil de la Ville de Cookshire-Eaton ;
  3. fête populaire organisée par une institution publique pour ses usagers sur un immeuble situé dans une zone institutionnelle ou publique conformément au règlement de zonage en vigueur ;
  4. les feux en plein air sur les propriétés situées à l’extérieur du périmètre d’urbanisation conformément au règlement de zonage en vigueur.

La personne à qui l’autorisation d’allumer un tel feu en plein air doit, lors du feu en plein air, respecter les conditions prévues par l’article 33 a), b), d), e), f), g), h), i), j) et k) en prenant pour acquis que la hauteur maximale des matières destinées au brûlage est celle identifiée à l’autorisation.

ARTICLE 34        SUSPENSION

Le détenteur du permis de brûlage prévu au présent règlement doit en tout temps vérifier, avant de procéder au brûlage, avec la Société de protection des forêts contre le feu (SOPFEU), en appelant au 1-800-563-6400 ou sur le site internet www.sopfeu.qc.ca, afin de s’assurer qu’il n’y a pas interdiction de brûlage.

Dans l’éventualité où il y aurait interdiction, ce permis est automatiquement suspendu.


Je, [FIELD74] [FIELD20] résidant du [FIELD46], a pris compte des règlements à suivre et accepte les conditions  suivantes concernant la demande d'un permis de feu auprès du SSI de Cookshire-Eaton:

Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Exactitudes des informations
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